Nos tarifs

Selon l’article L.314-2-1 du code de l’action et des familles pour l’année 2022.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le 1^er Janvier 2022

Notice : le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à vingt-deux euros (22€). Il modifie l’arrêt du 28 décembre 2005 relatif à la prestation du handicap pour pouvoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher.

Références : le présent arrêté est pris pour application de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 décembre 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance. ( https://www.legifrance.gouv.fr )